STATUTS DU SI DE
FERRIERE LA PETITE

TITRE I :  BUTS ~ COMPOSITION

ARTICLE 1
Sous le titre de Syndicat d’Initiative une étoile de FERRIERE LA PETITE, il est constitué une association régie par la loi de 1901, affiliée à l’Union Départementale des O.T.S.I. du Nord et à la FEDERATION NATIONALE DES OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D’INITIATIVE.
Son action s’étend essentiellement sur FERR1ERE LA PETITE mais pourra dépasser ce cadre et inclure les petites communes avoisinantes qui le souhaiteraient.
ARTICLE 2
Le Syndicat d’Initiative a pour but d’étudier et de réaliser les mesures tendant à accroître l’activité touristique.
Le Syndicat d’Initiative, service d’intérêt public, assume l’accueil, l’information touristique. Il doit également s’efforcer de susciter l’animation indispensable dans son rayon d’action. Il contribue en liaison avec les collectivités publiques et privées et avec les différents organes de la FEDERATION NATIONALE DES OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D’INITIATIVE à la défense et à la mise en valeur des richesses naturelles et monumentales.
ARTICLE 3
Le Syndicat d’Initiative a son siège en Mairie de FERRIERE LA PETITE. Ce siège peut être modifié par toute délibération du Conseil d’Administration. La durée de l’Association est illimitée.
ARTICLE 4
Le Syndicat d’Initiative se compose :
- de Membres d’honneur désignés par l’Assemblée Générale
- de Membres bienfaiteurs
-  de Membres actifs
-  de Représentants de collectivités publiques ou privées désignés par le Conseil d‘Administration
ARTICLE 5
La qualité de Membre s’acquiert par l’adhésion volontaire et l’acquittement d’une cotisation annuelle ratifiée par le Conseil d’Administration.

 TITRE II : ADMINISTRATION ~ FONCTIONNEMENT

ARTICLE 6
L’Assemblée Générale se compose de Membres indiqués à l’article 4.
Les collectivités sont représentées à l’Assemblée Générale par un ou plusieurs de leurs Membres.
Le Président peut appeler à siéger avec voix consultative toute personnalité dont la présence lui paraît utile.
ARTICLE 7
Tous les Membres à jour de leur cotisation et ayant au moins un an d’appartenance à l’Office de Tourisme ou au Syndicat d’Initiative participent aux votes, cette disposition n’étant pas applicable aux membres du Comité d’honneur, dispensés de cotisation.
Le vote par procuration n’est pas admis.
Il suffit de la demande d’un seul membre de l’Assemblée pour que le vote se fasse à bulletin secret
ARTICLE 8
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et toutes le fois qu’elle est convoquée par le Bureau. ou sur la demande écrite du tiers des membre dont elle se compose.
Elle entend le compte rendu moral, approuve les comptes de l’exercice clos, établit le budget de l’exercice à venir, étudie toutes les questions et projet régulièrement inscrits à son ordre du jour et élit le Conseil d’Administration.
Le Président de l’Union Départementale doit être appelé à participer aux travaux de l’Assemblée.
L’Association doit adresser chaque année dans les deux mois qui suivent son Assemblée Générale un rapport à son union Départementale, indiquant la composition du Conseil d’Administration et toutes les indications nécessaires sur son bon fonctionnement.
ARTICLE 9
Toute autre Assemblée générale peut être convoquée sur l’initiative du Conseil d’Administration ou sur la demande écrite et signée du tiers de ses Membres
ARTICLE 10
Les convocations aux Assemblées Générales doivent être faites au moins 15 jours à l’avance par plis individuels et par insertion dans les journaux locaux Cette insertion étant intervenue, la non réception de l’avis individuel ne pourrait être une cause de nullité de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 11
Toute proposition émanant d’un Membre et destinée à être soumise l’Assemblée Générale ordinaire doit être adressée par écrit au Conseil d’Administration au moins 8 jours avant la date fixée pour cette Assemblée.
ARTICLE 12
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration de 12 membres dont la composition est fixée comme suit :
a) 3 d’entre eux seront désignés par le Conseil Municipal au sein de ses membres
b) 3 autres membres seront élus par les professionnels du tourisme de Ferrière la Petite
c) 3 autres par les Associations locales directement impliquées dans les activités du Syndicat d’Initiative (société de pêche, de chasse, défense du patrimoine...)
d) les 3 membres restants seront cooptés par les 9 membres précédents
Les 9 membres élus le seront pour une durée de 3 ans.
Les Membres sortants sont rééligibles.
ARTICLE 13
Le Conseil peut appeler à participer à ces travaux avec voix consultative toute personnalité dont la présence lui parait utile.
Il est souhaitable que le conseil d’Administration soit ouvert à toutes les suggestions, d’où qu’elles émanent, et qu’il associe à ces travaux d’étude ou de réalisation d’un projet toutes les personnes qui pourraient s’impliquer dans cette action.
ARTICLE 14
Tout Membre absent à deux séances consécutives, sans excuse valable, peut être déclaré démissionnaire par le Conseil, le Membre concerné étant admis à présenter ses explications.
ARTICLE 15
En cas de vacances par décès, démission ou exclusion, la plus prochaine Assemblée Générale en élit un nouveau pour la durée du mandat de celui qu’il remplace.
ARTICLE 16
Le Conseil d’Administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour assurer le fonctionnement du Syndicat d’Initiative. Son ordre du jour devra parvenir une semaine avant chaque réunion; les ‘‘questions diverses » ne pourront donner lieu à une décision lors de la réunion. Il fixe notamment le montant des cotisations.
Les conseillers désignés par le conseil Municipal disposeront d’un droit de veto suspensif pour en référer à l’ensemble du Conseil Municipal dans le cas où un projet leur semblerait mettre en cause la politique communale; en cas de conflit, une réunion d’harmonisation entre le Conseil d’Administration et le Conseil Municipal aura lieu dans les plus brefs délais ; si le conflit subsistait, le Conseil Municipal aurait alors un droit de décision absolue sur le problème litigieux. Ce droit ne devra s’exercer que pour des raisons véritablement exceptionnelles.
ARTICLE 17
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président et toutes les fois que le tiers de ses Membres le décide.
ARTICLE 18
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que s’il comporte plus de la moitié des Membres présents ou représentés. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le conseil se réunira dans la quinzaine, avec le même ordre du jour et délibérera valablement quel que soit le nombre de Membres présents. Le bureau, par contre, ne peut être élu que par la réunion du Conseil d’Administration comportant plus de la moitié des Membres de celui-ci.
Les Membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées en cette qualité. Seuls les frais justifiés peuvent être remboursés.
Le Syndicat d’Initiative s ‘interdit toute discussion politique ou religieuse
Le Conseil d’Administration a possibilité de proposer à une Assemblée Générale l’adoption d’un règlement intérieur.
ARTICLE 19
Désignation du Bureau
Le Conseil élit parmi ses Membres, à bulletin secret et pour 3 ans, un bureau, au plus tard dans le mois qui suit l’Assemblée Générale.
Le Bureau est compose :
- d’un Président
- d’un secrétaire
- d’un trésorier
- d’un archiviste ou documentaliste

Un Membre du Conseil Municipal fera automatiquement partie du Bureau.
Le Maire de la cité principale est de droit Président d’Honneur, les Maires des autres cités désignent l’un d’entre eux pour siéger au conseil.
En outre deux commissaires aux écritures seront désignés chaque année par l’Assemblée Générale et ne pourront faire partie du Conseil d’Administration. Ils ont pour mission de veiller à la bonne tenue des comptes et présentent un rapport lors de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 20
Les Membres du Bureau, élevés à l’honorariat, siègent au Bureau avec voix consultative.
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.
ARTICLE 21
Financement
Les ressources de l’Association proviennent 
- des crédits de fonctionnement et subventions accordées par les collectivités publiques ou privées
- des cotisations de Membres
-  des ressources de toute nature autorisées par la loi décidées par le Conseil d’Administration dans le cadre des présents statuts.
ARTICLE 22
Le Conseil d’Administration qui aura négligé de convoquer l’Assemblée Générale annuelle et statutaire sera réputé ipso facto démissionnaire et, dans le délai de 6 mois suivant la date à laquelle l’Assemblée Générale ordinaire aurait dut être tenue, une Assemblée Générale sera convoquée à la diligence du Président de l’Union Départementale, afin de procéder à l’élection d’un nouveau Conseil.

 TITRE III :  MODIFICATION AUX STATUTS ET DISSOLUTION

 

ARTICLE 23
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale et sur la proposition du Conseil d’Administration ou du dixième au moins des Membres dont se compose l’Assemblée Générale. Cette dernière proposition doit être adressée par écrit au Conseil d’Administration au moins 8 jours avant la séance
L’Assemblée, pour délibérer valablement, doit se composer du quart au moins des Membres en exercice. Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau à 15 jours d intervalle au moins et, cette fois, peut valablement délibérer quel que soit le nombre des Membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux-tiers des Membres présents.

En outre, les articles 12 a),16 et 19 sont intangibles.

ARTICLE 24
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution du Syndicat d’Initiative et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre au moins la moitié plus un des Membres en exercice.
Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau à 15 jours d’intervalle au moins, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des Membres présents.
L’Assemblée Générale appelée à prononcer la dissolution ne peut valablement se tenir qu’en présence du Président de l’Union Départementale ou de son délégataire, lui dûment appelé.

ARTICLE 25
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Syndicat d’Initiative. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations de tourisme d’intérêt local, régional ou national.

Les présents statuts-types sont certifiés conformes au vote du Conseil d’Administration de la F.N.O.T.S.I. en date du 19 Juin 1975 et en application de l’article 4 des statuts nationaux.